Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Lorsque quiconque refuse ou néglige de faire une chose qui lui est ordonnée par le tribunal, le ministre peut faire exécuter la chose aux frais du contrevenant et en recouvrer le coût de ce dernier, avec intérêts et frais.
2022, c. 8, a. 1.
En vig.: 2022-05-12
57. Lorsque quiconque refuse ou néglige de faire une chose qui lui est ordonnée par le tribunal, le ministre peut faire exécuter la chose aux frais du contrevenant et en recouvrer le coût de ce dernier, avec intérêts et frais.
2022, c. 8, a. 1.
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